Résumé: Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI.
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cause No A/1231/1994 - TP [pjdoc 9788] du 16.04.1996 Descripteurs : DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PROCEDURE ACCELEREE; PUBLICATION(EN GENERAL); COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOYEN DE DROIT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR Normes : LCI.147 Résumé : Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI. Pas de document HTML